Lorsque vous habitez ou louez ou même que vous achetez un logement dans une zone proche d’un aéroport, il existe certains règlements à respecter. Le diagnostic ENSA (État des Nuisances Sonores Aériennes) en fait partie. Plusieurs questions peuvent se poser autour de ce type de formulaire. En quoi cela consiste ? Comment l’obtenir ? Quelles obligations et quels risques présente-t-il ?
Le diagnostic ENSA : de quoi s’agit-il ?
Créé par le gouvernement, le diagnostic ENSA est un formulaire régi par la loi concernant le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) suite à la présence d’un aéroport. Pour tous les biens immobiliers implantés aux alentours d’un aéroport ou d’un aérodrome et qui sont concernés par le PEB, le diagnostic ENSA est obligatoire. Ainsi, le diagnostic ENSA correspond à un formulaire qui doit être établi par le propriétaire d’un logement se trouvant dans une zone exposée aux bruits associés aux activités aéroportuaires. Ce dernier a le devoir d’informer son locataire ou l’acquéreur de ses biens immobiliers sur les éventuelles nuisances sonores aériennes existant sur son territoire. Le formulaire ENSA doit donc être transmis au nouveau locataire ou au nouveau propriétaire lors de la signature du contrat de vente ou de location (contrat de bail). Tous les biens immobiliers (immeubles, maison, terrain constructible, …) qui entrent dans une zone exposée au bruit liée aux activités aéroportuaires sont susceptibles de faire l’objet d’un diagnostic ENSA. Il est possible d’avoir plus d’informations sur le site gouvernemental.
Comment effectuer un diagnostic ENSA ?
Il est à noter que le plan d’exposition au bruit (PEB) peut être classé sous quatre niveaux de nuisances sonores. Selon l’intensité du bruit provoquée sur chaque zone de nuisance sonore, il existe la zone A, B, C et D. La zone A est la plus exposée à un niveau de bruit supérieur. De ce fait, afin de réaliser un diagnostic ENSA, vous pouvez remplir le formulaire existant en ligne ou effectuer un rapport écrit sur papier libre. Ce formulaire doit contenir toutes les informations nécessaires au respect du règlement défini par le PEB. Ce type de document contient la localisation exacte du logement sur la zone concernée, l’adresse du service d’information en ligne qui permet de mettre en évidence le PEB, ainsi que la mention possible de consultation du plan d’exposition au bruit à la mairie. L’absence de ce diagnostic ou un formulaire ENSA invalide peut être soumise à des sanctions. Vous avez aussi la possibilité de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour rédiger votre diagnostic bruit et afin de vous aider dans toutes les démarches.
Diagnostic ENSA : pourquoi faire ?
En général, le but principal de l’établissement d’un diagnostic ENSA est d’avertir les futurs propriétaires ou locataires sur un éventuel risque d’exposition au bruit de son bien immobilier. En effet, selon la zone de sensibilité, votre bien peut se trouver dans la zone A, B ou C qui est plus sensible au bruit des activités aéroportuaire. Le formulaire ENSA est donc juste à titre informatif afin que tout le monde prenne conscience de la présence d’un aéroport ainsi que des désagréments que cela puisse engendrer. Ce diagnostic peut aussi signaler les travaux d’insonorisation à prescrire ou à réaliser sur votre immeuble. Avec ce diagnostic, vous pouvez savoir avec certitude dans quelle zone de nuisance se situe votre bien, car le bruit provoqué par les activités aériennes peut avoir de l’influence sur la santé physique et mentale. Ce formulaire vous informe également sur les différents règlements régissant chaque zone de bruit. Dans la zone A par exemple, vous ne pouvez construire que des bâtiments ayant une relation directe avec les activités aéroportuaires.
Quelles sont les conditions et les obligations régissant ce diagnostic ?
Le diagnostic ENSA est soumis à des conditions strictes qui peuvent amener à des sanctions sévères s’il n’est pas respecté. Aussi, avant de louer ou d’acheter un bien immobilier dans une zone de nuisance sonore aérienne, vous devez savoir les différentes conditions et obligations qui déterminent ce genre de diagnostic. Selon le type de contrat (vente, location, travaux/démolition, …), il existe plusieurs sortes de diagnostics techniques obligatoires qui peuvent accompagner le diagnostic ENSA et qui sont classées sous forme de dossier appelé DDT (Dossier de Diagnostic Technique). Pour la vente d’un logement par exemple, vous devez effectuer le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et l’ERP (État des Risques et Pollution), le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le mesurage Loi Carrez, le diagnostic termites, le diagnostic électricité/gaz, … Il est cependant à noter que la durée de validité de l’ENSA est imprécise, mais en France, sa validité a été unifiée avec celle de l’ERP par l’autorité gouvernementale, qui est de 6 mois.